La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Mettre fin à sa carrière dans la fonction publique n’est pas toujours simple. Lorsque le besoin de changement se fait sentir, les options semblent limitées… sauf si vous êtes éligible à la rupture conventionnelle. Depuis 2020, ce dispositif permet à certains agents publics de quitter leur poste dans un cadre juridique sécurisé tout en bénéficiant d’une indemnité. 

Mais attention : il ne s’applique pas à tous, et sa mise en œuvre obéit à des règles strictes.

La rupture conventionnelle est ouverte :

• Aux fonctionnaires titulaires, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2025, dans le cadre d’une expérimentation ;
• Aux agents contractuels en CDI, sans limite de durée.

Elle repose sur un accord mutuel entre l’agent et l’administration. Elle ne peut jamais être imposée.

Toutefois, plusieurs catégories d’agents en sont exclues, notamment :

• Les stagiaires,
• Les contractuels en CDD,
• Les agents proches de la retraite à taux plein,
• Les vacataires, assistants maternels ou agents en période d’essai.

La procédure de la rupture conventionnelle : 

1. La demande

Elle peut être formulée par l’administration ou par l’agent, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre signature.

2. L’entretien préalable (obligatoire)

Un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu entre 10 jours francs et 1 mois après réception de la demande. Ils portent notamment sur :

• Les motifs de la demande ;
• La date envisagée de cessation des fonctions ;
• Le montant prévisionnel de l’indemnité ;
• Les conséquences juridiques de la rupture (indemnisation chômage, obligations déontologiques, remboursement éventuel).

Aucune rupture ne peut être conclue sans entretien préalable.

3. Signature de la convention

La convention est signée au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Elle fixe :

• La date de rupture,
• Le montant de l’indemnité,
• Et les obligations éventuelles réciproques.

4. Rétractation

Chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la signature de la convention. La rétractation doit être formalisée par écrit.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

L’indemnité est obligatoire pour l’agent ayant signé une rupture conventionnelle. 

Elle est soumise à un plancher, et ne peut excéder un plafond équivalent à 1/12^ème de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. 

Le montant minimal de l’indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté de l’agent dans la fonction publique. 

Le calcul est effectué par année complète de service effectif, sur la base de la rémunération brute perçue l’année précédant la rupture (hors primes exceptionnelles et remboursements de frais).

Barème légal minimal :

Attention : l’indemnité n’est pas due si l’agent a été en disponibilité non rémunérée durant toute l’année civile précédant la rupture. 

Certains éléments de la rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité. 

Notamment, sont exclues de la base de calcul les primes de changement de résidence, les indemnités d’enseignement ou de jury, ou la participation employeur à la protection sociale complémentaire.

Et après la rupture ?

La radiation

Si aucun des deux signataires ne se rétracte, l’agent est radié des cadres (ou des effectifs) à la date prévue dans la convention.

Droits au chômage

L’agent peut bénéficier des allocations de retour à l’emploi, sous conditions.

Un délai de carence s’applique si l’indemnité versée dépasse le montant légal minimal.

Compte Épargne‑Temps (CET)

Les 15 premiers jours doivent être pris. Au‑delà, les jours restants peuvent être indemnisés si une délibération de monétisation a été adoptée. Si la monétisation n’est pas prévue, l’agent doit poser les jours de CET sous la forme de congés, sinon ils sont perdus.

Congés non pris

En principe, l’agent public doit solder ses congés annuels et jours de RTT avant la date envisagée de cessation de fonctions.

Sinon, les RTT sont perdus et les congés annuels sont indemnisés selon les règles applicables.  

Remboursement en cas de réembauche

Si l’agent est recruté dans les six années suivant la rupture par la même collectivité ou un organisme dépendant, il devra rembourser l’indemnité perçue.

Pourquoi se faire accompagner ?

Derrière une procédure en apparence simple se cachent de nombreux points de vigilance : montant négociable de l’indemnité, fiscalité, droits au chômage, délai de carence, obligations déontologiques, clauses de remboursement…

Un accompagnement juridique permet de :

• S’assurer de la régularité de la procédure,
• Optimiser les conditions financières de la rupture,
• Sécuriser les conséquences sur votre situation personnelle et professionnelle.

Vous envisagez une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Le cabinet vous accompagne de la rédaction de la demande à la négociation du protocole, en passant par le calcul de l’indemnité et l’analyse de vos droits à indemnisation.

Mise à jour avril 2025