La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Date : Publié par Tags : , , , , , , , , , , ,

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

La procédure de rupture conventionnelle a été instaurée par la loi de transformation de la fonction publique. Il est possible de recourir à cette procédure depuis le 1er janvier 2020.

Le fonctionnaire et l’administration peuvent convenir d’un commun d’accord à la fin de leur relation de travail.

En ayant recours à une rupture conventionnelle, le fonctionnaire a le droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ci-après « ISRC »).

Vous souhaitez mettre procéder à une rupture conventionnelle, vous vous demandez si vous pouvez en bénéficier ?

Le cabinet Julie Giorno Avocat, vous explique les conditions mises en œuvre par cette procédure de rupture conventionnelle.

·     Les fonctionnaires concernés par la rupture conventionnelle 

A qui s’adresse la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle, le fonctionnaire stagiaire n'en a pas le droit.

Le fonctionnaire contractuel peut recourir à la rupture conventionnelle à condition qu’il soit en CDI. Lorsque l’on est fonctionnaire contractuel, les conditions sont plus restreintes.

Quelques conditions cependant...

En effet, le fonctionnaire contractuel ne peut pas convenir d’une rupture conventionnelle s’il est âgé d’au moins 62 ans et qu’il justifie du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 50 %.

Si le fonctionnaire est détaché en tant que contractuel, la rupture conventionnelle n’est pas possible non plus.

En tant que fonctionnaire titulaire, jusqu’à quand pourrais-je procéder à une rupture conventionnelle ?

·     La procédure de rupture conventionnelle

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Cette procédure repose sur un consensus, elle ne peut pas être imposée.

Si le fonctionnaire souhaite engager une procédure de rupture conventionnelle, il doit en informer l’administration par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Ce courrier doit avoir pour destinataire, les ressources humaines.

Le cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne tout au long de la procédure de rupture conventionnelle. 

·     La mise à disposition du fonctionnaire 

Que se passe-t-il si le fonctionnaire est mis à disposition ?

Si le fonctionnaire est mis à disposition, il devra adresser sa demande de rupture conventionnelle à son administration d’origine et en informer son administration ou son organisme d’accueil.

Un entretien est organisé par l’administration et il doit avoir lieu entre 10 jours et un mois à compter de la notification du courrier.

·     Les thématiques de l’entretien préalable

Sur quels sujets porte l’entretien préalable ?

Le ou les entretiens préalables portent principalement sur ;

-      Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

-      La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;

-      Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

-      Les conséquences de la cessation définitive des fonctions. Cela comprend le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement et le respect des obligations déontologiques.

·     Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle

Comment calculer les indemnités en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

-      Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’ancienneté ;

-      De 11 à 15 ans d’ancienneté : 2/5e de rémunération mensuelle brute multipliée par le nombre d’années d’ancienneté ;

-      De 16 à 20 ans : ½ mois de rémunération mensuelle brute multipliée par le nombre d’années d’ancienneté ;

-      De 21 à 24 ans : 3/5 mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté.

Sont exclues de la rémunération brute annuelle utilisée comme référence le calcul du montant de l’indemnité :

-      Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;

-      Les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ;

-      L’indemnité de résidence à l’étranger ;

-      Les primes et indemnités liées au changement de résidence ;

-      Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

·     Les cas de congé maladie 

Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie ?

Tout dépend de votre régime indemnitaire en cas d’arrêt maladie. Si votre employeur est un employeur public au cours de l’année précédant votre demande de rupture conventionnelle, votre indemnité de rupture conventionnelle sera calculée sur la base du traitement que vous aurez perçu.

En effet, que vous soyez en plein ou en demi-traitement.

·     Le droit de rétractation

Ai-je le droit de me rétracter ?

L’article 6 du décret D n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique dispose que l’employeur public et le fonctionnaire disposent d’un droit de rétractation.

Ce droit s’exerce dans un délai de 15 jour franc. Ce délai court un jour franc après la date de rupture conventionnelle.

Cette rétractation doit être formalisée par lettre recommandée ou remis en main propre contre signature.

·     La radiation des cadres

Quand intervient la radiation des cadres ?

S’il n’y a pas de rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture conventionnelle.

Tout au long de la procédure de rupture conventionnelle, le cabinet Julie Giorno Avocat vous conseille et vous assiste.

Autres sujets qui pourraient vous intéresser

Contrats de la commande publique et principes de la République

Le 16 août 2022, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié une fiche technique relative à l'insertion des clauses relatives à l’égalité, la laïcité et la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.