4 résultats pour « seuils 2026 marchés publics »
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En matière de commande publique, la procédure de droit commun repose sur la publicité et la mise en concurrence. Cependant, l’acheteur public peut, dans certains cas, s’adresser directement à une entreprise sans appel d’offres formel. Ce type de marché sans publicité ni mise en concurrence, ou marché de gré à gré, représente une belle opportunité, notamment pour les TPE/PME. A condition de respecter certaines règles.
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Le droit français permet aujourd’hui davantage aux PME d’accéder à la commande publique. Les réformes de 2024 et les mesures de simplification de décembre 2025 accentuent encore ce mouvement. Pourtant, nombreuses sont celles qui hésitent encore à répondre aux marchés publics.
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Le 29 décembre 2025, deux décrets ont été publiés au Journal officiel, modifiant en profondeur plusieurs aspects du Code de la commande publique. Ces textes rendent certains marchés publics plus accessibles, notamment aux PME et aux artisans.
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Vous voulez répondre à des marchés publics ? Avant de vous lancer, vous devez comprendre les seuils relatifs à votre secteur d’activité. Ces montants déterminent une règle de base de la commande publique : quel type de publicité l'acheteur public doit faire, quelle procédure il va suivre et quel niveau de concurrence vous allez rencontrer.
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