De la construction d'une piscine sans autorisation

Piscine construite sans autorisation : que dit la loi et comment réagir ?

Piscine non déclarée : un risque juridique souvent sous‑estimé

Construire une piscine dans son jardin peut sembler anodin. Pourtant, l’absence de déclaration préalable ou de permis de construire peut vous exposer à des sanctions administratives et financières importantes.

Arrêté de démolition, interruption des travaux, refus de régularisation… Avant que la situation ne dégénère, il est essentiel de comprendre les obligations d’urbanisme applicables à une piscine privée.

Dans quels cas une piscine nécessite une autorisation d’urbanisme ?

Le régime dépend de l’emprise au sol de la piscine :

• Moins de 10 m² : aucune formalité requise.
• Entre 10 m² et 100 m² : déclaration préalable de travaux obligatoire.
• Plus de 100 m² : permis de construire indispensable.

Secteurs protégés : des règles encore plus strictes

Si votre propriété est située :

• En secteur sauvegardé,
• En zone classée ou inscrite,
• Ou à proximité d’un monument historique,

Alors des règles d’urbanisme spécifiques s’appliquent, y compris pour les petites piscines.

Quels sont les risques si la piscine est construite sans autorisation ?

Le maire peut, à tout moment, contester la légalité de votre piscine et engager une procédure administrative.

Vous risquez :

• Un arrêté d’interruption des travaux,
• Une mise en demeure de démolition,
• Une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €
• Une obligation de remise en état des lieux à vos frais.

Peut‑on régulariser une piscine construite illégalement ?

Oui, dans certains cas, une régularisation est possible, à condition que :

• La piscine soit compatible avec les règles du PLU,
• Les démarches soient entreprises rapidement. 

Exemple : en zone industrielle, une piscine liée à une activité commerciale (showroom) peut être admise sous conditions.

Un examen juridique précis de votre dossier est indispensable pour envisager une régularisation ou une défense en contentieux.

Vous avez reçu un arrêté municipal ? Vous avez 2 mois pour agir.

Si vous recevez :

• Un arrêté de mise en conformité,
• Un arrêté interruptif de travaux,
• Ou une demande de démolition,

Vous disposez d’un délai de recours de 2 mois pour :

• Contester la décision devant le tribunal administratif,
• Déposer une demande de régularisation. 

Pourquoi faire appel à un avocat en urbanisme ?

Un accompagnement juridique vous permet de :

• Vérifier si votre piscine peut être régularisée,
• Optimiser votre stratégie de défense,
• Dialoguer efficacement avec la mairie.

Le cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne

Le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire métropolitain et en DROM‑COM pour :

• Analyser votre situation,
• Vous assister dans vos démarches amiables ou contentieuses,
• Sécuriser vos projets en matière de droit de l’urbanisme.

 Mise à jour avril 2025