« Fichier des fournisseurs des marchés publics », ou, de l’importance de lire les petits caractères - Mise à jour Juin 2025

Vous avez reçu un courrier intitulé « Fichier des Fournisseurs aux Marchés Publics » ? Prudence.

Vous êtes chef d'entreprise et avez reçu un courrier intitulé « Fichier des Fournisseurs aux Marchés Publics – Référencement Fournisseur », accompagné d'un formulaire à renvoyer avant une date limite imminente ?

Le document, au format cartonné et à l'apparence formelle, évoque un « Référencement National » et semble s'adresser « aux Acheteurs et Décideurs des Administrations et Services Publics ».

Tout est fait pour laisser penser qu'il s'agit d'une démarche officielle… mais ce n'est pas le cas.

Une présentation qui prête à confusion

Le style administratif, les majuscules appuyées, l'urgence imposée par la date limite : tout est réuni pour vous pousser à remplir et renvoyer rapidement le formulaire, sans forcément prendre le temps de lire les petites lignes.

Vous vous interrogez :

« Est‑ce un organisme public qui me demande de mettre à jour mes informations ? »
 « Faut‑il répondre pour rester référencé auprès des administrations ? »

Ces questions sont légitimes. Mais avant de renvoyer quoi que ce soit, il est essentiel de comprendre la nature réelle de cette démarche.

Ce n'est pas une obligation légale

Ce document n'émane pas d'un service public, mais d'un organisme privé qui vous propose, contre rémunération, de faire figurer votre entreprise dans un fichier des fournisseurs des marchés publics.

Cette inscription est facultative, payante, et sans aucun effet sur votre capacité à répondre à un marché public.

Autrement dit, ce n'est pas un préalable nécessaire ni une condition pour soumissionner.

Une pratique commerciale déjà signalée

Ce type de fichier a déjà fait l'objet d'alertes, notamment en 2006 par la Fédération Nationale des Travaux Publics, qui dénonçait les risques de confusion.

Les autorités publiques – Ministère de l'Économie, DGCCRF et DAJ de Bercy – ont depuis rappelé plusieurs principes essentiels :

• Aucune inscription dans un fichier privé n'est requise pour participer à un marché public.
• Tous les candidats doivent être traités de manière égale par les acheteurs publics.
• Le droit d'accès à la commande publique est libre, encadré par le Code de la commande publique.
• De telles pratiques ne doivent pas être confondues avec un système officiel de sélection.
• Elles peuvent même relever de la publicité mensongère, sanctionnée par le Code de la consommation.

Ce qu'il faut retenir

Vous pouvez parfaitement candidater à un marché public sans être inscrit dans ce type de fichier.

Votre entreprise n'a aucune obligation de répondre à ce type de sollicitation.

Avant d'envoyer un formulaire ou de régler une somme, prenez toujours le temps de vérifier l'émetteur du document et la nature réelle de la démarche.

Vous avez un doute sur une démarche liée aux marchés publics ?

Le Cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne pour :

• Vérifier la légalité d'un courrier reçu ;
• Vous conseiller en cas de doute ou de pression commerciale ;
• Défendre vos intérêts en cas de litige lié à la commande publique.