La signalétique PMR et le respect des normes d’accessibilité des ERP - Mise à jour Juillet 2025

Signalétique et accessibilité : votre établissement recevant du public est-il conforme ?

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de garantir l'accessibilité à toutes les personnes, quel que soit leur handicap. Cette obligation s'est renforcée avec la loi Handicap de 2015, imposant des normes strictes en matière de signalétique adaptée. 

En 2025, l'accessibilité demeure un enjeu majeur, tant sur le plan humain que juridique. Les gestionnaires d'ERP doivent être vigilants quant à la conformité de leur établissement, sous peine de sanctions administratives, financières, voire pénales.

Cadre réglementaire et obligations légales

Les ERP, qu'ils soient publics ou privés, doivent se conformer aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles R111-19 à R111-19-11. Les arrêtés du 8 décembre 2014 (pour les bâtiments existants) et du 20 avril 2017 (pour les constructions neuves) précisent les règles techniques d'accessibilité.  

L'ouverture d'un ERP est subordonnée à la délivrance d'une autorisation après contrôle du respect des règles d'accessibilité. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être prises, allant jusqu'à la fermeture administrative de l'établissement.  

Signalétique adaptée : un élément clé de l'accessibilité

La signalétique joue un rôle essentiel dans l'accessibilité des ERP. Elle doit être conçue pour être visible, lisible et compréhensible par tous, y compris les personnes en situation de handicap.

Principes généraux

• Visibilité : Les informations doivent être placées à une hauteur comprise entre 1,10 m et 1,60 m, accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
• Lisibilité : Utilisation de caractères de taille appropriée (minimum 15 mm pour les informations d'orientation, 100 mm pour les dénominations en façade) et de contrastes de couleurs suffisants.
• Compréhensibilité : Recours à des pictogrammes normalisés, à des textes simples et, si nécessaire, à des informations en braille ou en relief.

Adaptations spécifiques selon les types de handicap

• Handicap moteur : Indication claire des accès adaptés (rampes, ascenseurs), avec des cheminements sans obstacles. 
• Handicap visuel : Utilisation de signalétiques en braille, en relief, et de dispositifs sonores pour les informations importantes. 
• Handicap auditif : Mise en place de boucles magnétiques et de supports visuels pour les annonces sonores.
• Handicap cognitif : Utilisation de pictogrammes simples, de textes en langage facile à lire et à comprendre (FALC), et formation du personnel à l'accueil de ces publics.

Vous avez un doute sur la conformité de votre signalétique ou sur vos obligations en matière d'accessibilité ?

Le Cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne pour sécuriser votre établissement et anticiper les risques juridiques.