Marchés publics : comment sont-ils vraiment attribués ?

Si vous répondez à des marchés publics, savoir comment se joue leur attribution en coulisses va vous donner une vraie longueur d'avance. En connaissant les procédures et les délais, vous savez qui décide, à quel moment et sur quelles bases. 

Attribution des marchés : un cadre commun à tous les acheteurs publics

Quel que soit l'acheteur, l'attribution d'un marché public repose sur trois principes intangibles :

• La liberté d'accès à la commande publique,
• L'égalité de traitement des candidats,
• La transparence des procédures.

Autrement dit, on ne vous choisit pas sans critère objectif d'attribution ou parce que vous êtes le titulaire sortant.

Un marché public revient à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur des critères objectifs liés à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution. En procédure formalisée, ces critères sont obligatoirement pondérés.

Attention : depuis 2022, le prix ne peut plus être le critère unique d'attribution d'un marché et un critère environnemental devient incontournable. Cette exigence est encore renforcée à compter du 21 août 2026. En effet, à cette date, les acheteurs publics devront intégrer dans leurs marchés une clause d'exécution environnementale, une clause d'exécution sociale pour les lots au-dessus des seuils européens et au moins un critère environnemental d'attribution.

Les étapes d'attribution d'un marché public

Le choix de la procédure de passation du marché

Avant même de comparer les offres, l'acheteur public fait déjà un choix structurant : celui de la procédure. Celle-ci dépend du montant estimé du besoin et des seuils en vigueur.

En dessous de 60 000 € HT en fournitures et services (100 000 € HT en travaux), il peut contracter sans publicité ni mise en concurrence. C'est ce qu'on appelle le marché de gré à gré.

Entre ce plancher et les seuils européens, il passe par une procédure adaptée, le MAPA, où il garde une vraie liberté d'organisation. Au-delà, c'est la procédure formalisée, nettement plus encadrée.

La publicité du marché public

Après le choix de la procédure, vient ensuite la publicité et la mise à disposition du dossier de consultation qui contient tout ce qui permet aux candidats de se positionner : cahier des clauses techniques particulières, règlement de consultation, cahier des clauses administratives…

Grâce à ces documents, vous allez pouvoir rédiger un mémoire technique et une offre financière.

La réception des candidatures

À la réception des plis, l'acheteur public procède à un double examen : d'abord les candidatures (vos capacités juridiques, techniques et financières) puis les offres, analysées au regard des critères annoncés. Les services rédigent alors un rapport d'analyse des offres qui prépare la décision.

La décision d'attribution du marché

Une fois le marché attribué, les candidats qui n'ont pas été retenus sont informés des motifs du rejet et de leur classement. S'ouvre alors un délai de suspension de onze jours, le standstill, pendant lequel le contrat avec le candidat attributaire ne peut pas être signé. Retenez bien cette fenêtre : c'est à ce moment là que vous pouvez saisir le juge du référé précontractuel et contester la décision de l'acheteur.

Qui décide vraiment ? Les spécificités de chaque acheteur public

Si les principes sont communs à tous les acheteurs publics, le qui et le comment de l'attribution varie fortement selon la nature du commanditaire du marché.

Si l'acheteur est une collectivité territoriale : la commission d'appel d'offres (CAO)

Dans les collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI), c'est une commission d'appel d'offres (CAO) qui choisit le titulaire dès lors que le marché atteint les seuils européens et relève d'une procédure formalisée.

Particularité de taille : cette CAO est composée d'élus nommés en début de mandat en respectant la représentativité des groupes d'élus. La décision de la commission s'inscrit ensuite dans le contrôle de légalité exercé par le préfet. En procédure adaptée, en revanche, pas de CAO obligatoire : c'est l'exécutif, donc le maire ou le président de la collectivité, qui tranche.

Si l'acheteur est l'Etat, un ministère ou un établissement public national

Dans ce cas précis, aucune CAO n'est imposée. La décision appartient au pouvoir adjudicateur, via la personne responsable du marché public et selon l'organisation interne de l'administration concernée.

À noter : le seuil de procédure formalisée y est le plus bas (140 000 € HT en fournitures et services pour les autorités centrales). On entre donc plus vite dans le formalisme.

Si l'acheteur est un hôpital ou un établissement social et médico-social

Ce type d'acheteur public bénéficie d'un régime allégé. Il est dispensé de l'obligation de CAO, même au-delà des seuils européens. C'est donc le directeur de l'établissement qui décide.

Les offices publics de l'habitat conservent bien une commission d'appel d'offres mais elle est régie par le code de la construction et de l'habitation.

Si l'acheteur est une entité adjudicatrice

Les entités adjudicatrices sont les opérateurs de réseaux dans l'eau, l'énergie, les transports ou les services postaux (SNCF, RATP, EDF, etc.) Leur régime d'attribution d'un marché est sensiblement plus souple.

• Recours élargi à la négociation
• Seuils plus élevés (432 000 € HT pour les fournitures et les services)
• Décision prise par l'opérateur selon sa propre organisation

Pour une entreprise candidate, cela signifie plus de place pour la négociation et pour la proposition d'une prestation sur-mesure.

Connaitre les principes d'attribution d'un marché est un atout

Maîtriser les coulisses d'attribution d'un marché change pas mal de choses pour votre candidature. Mais il faut pour cela respecter certains automatismes.

Lisez le règlement de la consultation avant tout le reste. 

C'est lui qui fixe les critères, leur pondération et, bien souvent, des sous-critères qui doivent guider la rédaction de votre mémoire technique.

Adaptez votre discours à l'acheteur public

Une commission composée d'élus, un acheteur d'État ou un opérateur de réseau n'ont ni les mêmes priorités ni le même langage.

Repérez le niveau de formalisme du marché

Une procédure adaptée laisse une marge de négociation qu'une procédure formalisée ne permet plus.

Dernier conseil : si votre offre est écartée, ne laissez pas filer le délai de standstill. Ces onze jours sont votre fenêtre pour demander les motifs du rejet et, le cas échéant, contester l'attribution. Décrypter une procédure d'attribution, sécuriser une candidature ou contester une éviction sont autant de sujets sur lesquels un avocat en droit public vous fait gagner du temps. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

Vous souhaitez aller plus loin sur la commande publique ? Vous pouvez télécharger le guide pratique de la commande publique rédigé par Maître Giorno et retrouver ses conseils sur sa chaîne YouTube.