Critères d’attribution dans les marchés publics : ce que toute entreprise doit savoir avant de candidater

Un marché public est attribué à une entreprise sur la base de plusieurs critères techniques, économiques ou environnementaux. Pour un candidat, bien connaitre les principaux critères d'attribution d'un marché, c'est prendre une longueur d'avance sur la concurrence.

Les critères d'attribution les plus courants dans les marchés publics

Le principe fondateur : l'offre économiquement la plus avantageuse

L'article L.2152-7 du Code de la commande publique pose un principe cardinal : un marché public sera attribué à l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs, précis et liés soit à l'objet du marché, soit à ses conditions d'exécution.

L'acheteur ne peut donc pas choisir une entreprise sur des critères subjectifs ou parce qu'elle a déjà travaillé avec elle.

Les critères les plus fréquents dans un marché public

Dans la plupart des appels d'offres, on retrouve systématiquement une combinaison de plusieurs critères d'attribution.

Le prix ou le coût.

C'est le critère universel. Il peut être ferme ou révisable et prendre plusieurs formes : prix global forfaitaire, bordereau des prix unitaires (BPU) ou coût calculé sur le cycle de vie du bien ou de la prestation.

Attention : depuis 2022, un acheteur public ne peut pas faire du prix le critère unique d'attribution d'un marché.

La valeur technique.

C'est le critère qualitatif par excellence. Cette valeur est évaluée par le mémoire technique remis par l'entreprise candidate. Les critères pris en compte peuvent porter sur la méthodologie proposée, les moyens humains ou matériels mobilisés, l'organisation mise en place, les délais d'exécution ou la gestion des risques.

Attention : un critère technique doit permettre de différencier les offres et pas seulement de vérifier leur conformité.

Le critère environnemental

Depuis 2022 et la mise en application de la loi Climat et Résilience, les acheteurs publics doivent obligatoirement prendre en compte les caractéristiques environnementales d'une offre. L'achat public se veut durable et les collectivités peuvent, dans le cadre de la commande publique, adopter un SPASER (Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables).

En pratique, cela peut concerner les émissions de CO² liées à l'exécution du marché, la gestion des déchets, l'origine des matériaux utilisés, la consommation énergétique ou encore le respect de la biodiversité et de la ressource en eau.

A savoir : l'acheteur public dispose d'une grande liberté dans la formulation de ces critères environnementaux, à condition que ces derniers soient objectifs et liés à l'objet du marché.

Les critères sociaux

Insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, conditions de travail, égalité femmes-hommes… Ces critères sont également inclus dans les SPASER et sont autorisés par l'article R.2152-7 du Code de la commande publique.

Leur utilisation a connu une forte hausse ces dernières années, portée notamment par le Plan national pour les achats durables 2022-2025. C'est donc un critère sur lequel votre entreprise peut faire la différence.

Attention : un critère social qui porterait sur la politique générale de l'entreprise sans lien avec l'objet du marché est illégal.

D'autres critères d'attribution peuvent être mis en avant dans un marché : les délais d'exécution, fréquents dans les marchés de travaux ou de services, ainsi que les qualifications et l'expérience du personnel mobilisé sur la prestation. Ce dernier critère est d'importance pour les marchés de conseil et d'ingénierie. Dans ce cas, les CV et l'expérience des intervenants sont des points à faire valoir pour remporter le marché.

Comment sont définis et encadrés les critères d'attribution d'un marché ?

Des règles strictes pour garantir la transparence et l'égalité de traitement des offres

Le cadre juridique ne permet pas à l'acheteur public de définir ses critères comme il l'entend. S'il ne respecte pas certains principes, la procédure peut être considérée comme irrégulière.

• Le lien entre un critère et l'objet du marché. Un critère sans rapport direct avec la prestation demandée est illégal.
• Un principe d'objectivité et de non-discrimination. Les critères ne peuvent pas être définis pour avantager un candidat en particulier, notamment lorsqu'il s'agit du titulaire sortant. Le tribunal administratif de Toulon, en août 2025, a ainsi annulé un sous-critère RSE qui désavantageait mécaniquement une entreprise.
• La publication obligatoire des critères dans les documents de consultation (article R.2152-11 du Code de la commande publique)
• Une pondération obligatoire pour les procédures formalisées. Pour ces marchés, les critères doivent faire l'objet d'une pondération exprimée en pourcentage ou, a minima, d'une hiérarchisation de l'ordre d'importance des critères.

Bien distinguer critères, sous-critères et méthodes de notation

C'est une subtilité importante pour les entreprises qui candidatent à un marché public.

Les critères doivent être publiés et pondérés. Les sous-critères, susceptibles d'influencer la présentation des offres, doivent également être publiés dans le dossier de consultation.

En revanche, les méthodes de notation n'ont pas à être obligatoirement communiquées aux candidats.

Concrètement, cela vous impose de lire attentivement le règlement de la consultation pour identifier, non seulement les critères principaux, mais aussi les sous-critères. Cela vous permettra de bien structurer la rédaction de votre mémoire technique. L'aide d'un avocat spécialisé en droit public peut vous être utile. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

Vous vous posez d'autres questions sur la commande publique ? Vous pouvez télécharger le guide pratique de la commande publique rédigé par Maître Giorno. Retrouvez également ses conseils sur sa chaîne YouTube.