Préserver l’eau : enjeu pour la commande publique, atout pour les entreprises

L'eau est devenue un enjeu stratégique dans les marchés publics. Face à la raréfaction de la ressource et aux obligations légales croissantes, les acheteurs publics comme les entreprises doivent proposer des solutions innovantes et durables. Ce sujet représente donc autant un enjeu qu'un atout dans la commande publique.

En France, l'empreinte hydrique des marchés publics est souvent invisible mais bien réelle. Pour les entreprises, cette transition représente à la fois un défi et une opportunité majeure. En répondant aux exigences des acheteurs publics en matière de préservation de la ressource en eau, elles peuvent se différencier, accéder à de nouveaux marchés et contribuer activement à la transition écologique.

Quel est le cadre juridique concernant la préservation de l'eau ?

La loi LEMA : le socle du droit de l'eau en France

La loi sur les l'eau et les milieux aquatiques ou loi LEMA, adoptée le 30 décembre 2006, fixe les principes fondamentaux d'accès à une eau de bonne qualité, en quantité suffisante, et de lutte contre le gaspillage.

Ce texte encourage notamment les collectivités locales à prendre leur part dans la gouvernance de la ressource, notamment via les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

À titre d'illustration, le bassin Loire‑Bretagne détient le linéaire de réseau d'eau potable le plus important de métropole avec 289 000 km. Sur ce territoire, 150 millions de m³ prélevés chaque année n'arrivent jamais au robinet, soit l'équivalent de la consommation annuelle de la région Centre‑Val de Loire.

Le Plan Eau de 2023

Le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, présenté en 2023, comportait 53 mesures autour de 3 axes : sobriété des usages, disponibilité et qualité de la ressource, gestion des crises.

Parmi ces mesures, deux concernent directement la sphère publique, sans cibler précisément la commande publique :

• L'engagement de travaux afin de réduite la consommation d'eau dans les bâtiments neufs
• Une démarche de sobriété et de lutte contre le gaspillage au sein des administrations publics.

Les marchés publics représentent pourtant un formidable levier d'action pour préserver la ressource en eau.

Le SPASER et la ressource en eau

En 2023 a également été adoptée la loi « Industrie verte » qui, dans son article 29, précise certains objectifs écologiques fixés par le SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables). Parmi ces objectifs, figure la réduction de la consommation d'eau.

A ce jour, quelques SPASER font référence à la préservation de la ressource en eau mais de manière partielle :

• Ville de Nice : valoriser les biodéchets et les eaux usées.
• Aix‑Marseille‑Provence : perméabilisation de la ville et retour de l'eau dans les sols.
• Bouches du Rhône : agir pour préserver les ressources en eau, récupérer et réutiliser les eaux de pluie.
• Occitanie : intégration systématique de dispositions visant à réduire les consommations d'eau dans les marchés de travaux.

Comment, en tant qu'entreprise candidate à un marché public, vous pouvez tirer parti des objectifs du SPASER d'une collectivité publique ?

• Intégrez la sobriété hydrique dans vos offres. Montrez comment vos produits ou services réduisent la consommation d'eau, que ce soit en phase de production, d'utilisation ou de recyclage.
• Référez‑vous aux écolabels : HVE (haute valeur environnementale), GOTS (textile), OEKO‑TEX ou ECOCERT attestent que vos produits ou services respectent des critères stricts de gestion de l'eau.
• Mettez en avant vos certifications (ISO 14001, ISO 50001, normes sectorielles)

Agir pour préserver l'eau, un levier opérationnel pour vous différencier

Au‑delà du SPASER, le Code de la commande publique offre aux acheteurs plusieurs outils concrets à chaque stade de la procédure.

Intégrez le coût du cycle de vie (CCV) dans votre dossier de réponse. 

L'acheteur public peut en effet monétariser la consommation d'eau sur toute la durée de vie du produit. Mettez en avant les économies réalisées sur le long terme (équipements hydro‑économes, procédés de fabrication moins gourmands en eau).

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Mettez en avant des conditions d'exécution plus économes en eau

Les marchés publics peuvent imposer des conditions d'exécution liées à la sobriété hydrique, comme l'utilisation de matériaux perméables pour les espaces verts, la mise en place de réducteurs de débit ou de systèmes de récupération des eaux de pluie ou encore l'obligation de nettoyage haute pression pour les voiries.

Préparez des variantes dans vos offres : proposez des solutions techniques conformes aux exigences des cahiers des charges.

Positionnez‑vous sur des solutions d'efficience hydrique

Les collectivités et les industriels recherchent des solutions pour :

• Réduire les fuites dans les réseaux de distribution (pertes estimées à 20 % en moyenne en France).
• Diagnostiquer les consommations et proposer des plans d'économies d'eau.
• Choisir des technologies de traitement adaptées (nanofiltration, dessalement).
• Former le personnel aux bonnes pratiques (arrosage nocturne, gestion différenciée des espaces verts).

Vous pouvez proposer vos services pour installer des systèmes de récupération et de réutilisation des eaux de pluie ou des eaux usées ou bien réaliser un diagnostic complet des réseaux d'eau potable.

Préservez la ressource en eau quelle que soit votre activité

Dans plusieurs secteurs d'activité, il existe des solutions pour préserver la ressource hydrique et vous différencier de vos concurrents.

• En restauration collective, privilégiez les produits HVE, plus économes en eau. Proposez des menus à base de protéines végétales et installez des systèmes de récupération des eaux de cuisson pour l'arrosage ou le nettoyage.
• Pour les prestations informatiques : vendez des équipements reconditionnés et proposez des services de recyclage avec une traçabilité de l'empreinte eau.
• Pour les travaux : intégrez des techniques de gestion intégrée des eaux de pluie et utilisez des matériaux locaux et recyclés, moins énergivores en eau.

La préservation de la ressource en eau n'est plus une option : c'est une obligation légale pour les acheteurs publics et une opportunité commerciale pour les entreprises. En intégrant la sobriété hydrique dans votre stratégie, en vous dotant des certifications requises et en proposant des solutions innovantes, vous pouvez faire de cet enjeu un véritable levier d'opportunités. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

Vous vous posez d'autres questions sur la commande publique ? Vous pouvez télécharger le guide pratique de la commande publique rédigé par Maître Giorno. Retrouvez également ses conseils sur sa chaîne YouTube.