Marchés publics : faire du local l’atout majeur de votre entreprise

Avoir recours à des partenaires locaux peut être un véritable atout si vous souhaitez travailler avec des acheteurs publics. Vous vous demandez pourtant comment valoriser ces critères dans votre dossier de réponse ? Voici quelques pistes pour faire du local un facteur clé de votre réussite.

 

Est‑ce qu'il existe une préférence locale dans les marchés publics ?

Le cadre juridique français prévoit une égalité de traitement, de liberté d'accès et de transparence des procédures de la commande publique (article L3 du Code de la commande publique). Aucune préférence géographique ne peut donc être clairement imposée.

Pour autant, ce sujet fait l'objet de plus en plus de débats, que ce soit dans le cadre des marchés publics de la Défense ou au niveau de l'Union Européenne. Les enjeux de souveraineté économique amènent à interroger le cadre de la loi, comme l'indique le rapport de la commission d'enquête du Sénat publié en juillet 2025.

 

S'il ne peut y avoir de préférence locale au sens strict, une entreprise peut valoriser dans sa réponse certains éléments liés à l'exécution du marché auquel elle candidate.

  • Sa proximité opérationnelle qui réduit les délais d'intervention et les coûts logistiques
  • L'impact social et environnemental positif lié au recours à un acteur local
  • Sa capacité à travailler avec un réseau local de prestataires.

En 2019, le Conseil d'Etat a introduit une jurisprudence qui permet d'utiliser un critère lié à la création d'emplois locaux dans l'attribution d'un marché public, si ce critère est directement lié à l'objet du contrat.

 

Comment valoriser l'approche locale dans votre offre ? 

Valoriser le recours à des prestataires locaux vous permet de démontrer ce que votre ancrage territorial va pouvoir apporter à un acheteur public.

 

Pour réussir à faire du local un atout dans votre réponse, vous devez procéder par étapes.

Analysez tous les critères d'attribution

Identifiez dans un premier temps les clauses sociales ou environnementales du marché public. Les acheteurs publics ont de plus en plus d'obligations liées à la RSE, notamment avec le SPASER. Ces obligations sont votre porte d'entrée pour justifier le recours à des acteurs locaux.


Faites une cartographie de votre réseau local

Constituez un fichier où vous allez identifier tous les prestataires locaux auxquels vous allez pouvoir faire appel, en sous‑traitance ou en cotraitance :

  • Nom, SIRET, localisation, compétences, certifications, références,
  • Lettre d'intention ou convention de sous‑traitance,
  • Preuves de capacité (attestations URSSAF, fiches techniques, références)

Cette cartographie va démontrer à l'acheteur public la solidité de votre réseau local et le rassurer sur votre capacité à exécuter le marché.


Mettez en avant des atouts concrets et des avantages mesurables

Chiffrez, dans votre réponse, l'impact positif du recours à un acteur local tel que vous pour l'acheteur public :

  • Délais moyens d'intervention
  • Économies logistiques (kilomètres évités, émissions CO₂ réduites)
  • Taux de sous‑traitance locale
  • Nombre d'emplois locaux créés

Ces indicateurs démontrent que votre implantation locale sert directement la performance du marché public. C'est un atout majeur dans la prise de décision de l'acheteur.


Construisez un argumentaire RSE solide

L'idée n'est pas de verdir votre réponse de manière artificielle mais bel et bien de mettre en avant les clauses sociales et environnementales présentes dans les appels d'offres.

  • Les emplois locaux que vous allez créer ou maintenir.
  • Vos partenariats avec des structures d'insertion ou des entreprises adaptées.
  • Les actions RSE que vous allez mettre en place : circuits courts, gestion des déchets, mobilité décarbonée.


Sécurisez juridiquement votre démarche locale

Pour cette étape, l'aide d'un avocat spécialisé en droit public peut être précieuse. Il est important de ne jamais mentionner une préférence locale, mais plutôt de démontrer le lien direct entre vos arguments et l'exécution du marché auquel vous répondez.

 

Mettre en avant le local peut devenir, pour votre entreprise, un atout clé dans les marchés publics, à condition de le présenter intelligemment. Votre objectif est de montrer, dans votre réponse, que votre ancrage territorial va améliorer la performance, la durabilité et la fiabilité de l'exécution du futur contrat. En vous faisant accompagner par un avocat spécialisé en droit public, vous offrirez à l'acheteur public la sécurité d'un partenaire réactif, engagé et responsable, tout en respectant scrupuleusement le cadre juridique. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

 

Vous vous posez d'autres questions sur la commande publique ? Vous pouvez télécharger le guide pratique de la commande publique rédigé par Maître Giorno. Retrouvez également ses conseils sur sa chaîne YouTube.

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Date :
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Objectif : connaître et comprendre les apports de la Loi en matière de commande publique et d'urbanisme.
Répondre à un marché public de conseil ou de services n’est pas un exercice ordinaire : les critères de ces marchés peuvent être spécifiques. Pour les prestataires de services, bien comprendre les règles de la commande publique est la clé pour structurer une offre compétitive et juridiquement solide.