Modification des clauses financières dans les contrats de la commande publique - Mise à Jour juin 2025
FOCUS sur l’Avis d’Assemblée du Conseil d’État du 15 septembre 2022
« Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision »
« Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision »