Modification des clauses financières dans les contrats de la commande publique - Mise à Jour juin 2025

Modification des clauses financières dans les contrats de la commande publique : focus sur l'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022

Contexte économique et juridique

Face aux perturbations économiques majeures telles que la pandémie de COVID‑19 et le conflit en Ukraine, les entreprises titulaires de contrats publics ont été confrontées à une hausse significative des coûts des matières premières et de l'énergie. Dans ce contexte, le Conseil d'État a rendu un avis le 15 septembre 2022 (n° 405540) précisant les conditions de modification des clauses financières des contrats de la commande publique en cas de circonstances imprévisibles. 

Possibilités de modification des clauses financières

Le Conseil d'État admet que les parties à un contrat de la commande publique peuvent, sous certaines conditions, modifier les clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles. Cette possibilité est encadrée par les articles R2194‑5 et R3135‑5 du Code de la commande publique. 

Conditions à remplir :

• Circonstances imprévisibles : événements qu'un acheteur diligent ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat.
• Conséquences financières : les conséquences doivent excéder ce qui pouvait être raisonnablement prévu. 
• Nécessité et proportionnalité : la modification doit être nécessaire et proportionnée aux circonstances imprévisibles. 

Limites :

• La modification ne peut excéder 50 % de la valeur du contrat initial. Au‑delà, une nouvelle mise en concurrence est requise.
• Les modifications doivent porter uniquement sur les clauses financières : prix, tarifs, conditions d'évolution des prix. 

Indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision

En cas de bouleversement temporaire de l'équilibre du contrat dû à des circonstances imprévisibles, le cocontractant peut prétendre à une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision. Cette indemnité vise à compenser partiellement les surcoûts supportés, sans pour autant modifier le contrat. Elle peut être sollicitée même si une modification des clauses financières a déjà été effectuée, si celle‑ci ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi. 

Recommandations pour les futurs contrats

Pour les contrats à venir, il est essentiel d'anticiper les fluctuations économiques en :

• Intégrant des clauses de réexamen ou de variation des prix ; 
• Préparant des mécanismes d'ajustement en cas de circonstances imprévisibles ;
• Veillant à la rédaction précise des clauses financières pour sécuriser la relation contractuelle.

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