Pourquoi faut-il simplifier la commande publique ?

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 vise à rendre la commande publique plus fluide pour les acheteurs comme pour les entreprises. Mais derrière l'intention, une question mérite d'être posée franchement : cette complexité est-elle un mal nécessaire et cette loi la réduit-elle vraiment ?

On présente souvent la commande publique comme un univers de spécialistes fait de seuils, de procédures et de délais que seuls quelques initiés maîtrisent vraiment. Ce n'est pas qu'un cliché : c'est parfois une réalité qui peut décourager des entreprises et qui alourdit le quotidien des acheteurs publics. La loi de simplification de la vie économique entend précisément desserrer cet étau.

La commande publique est-elle vraiment si complexe juridiquement ?

Oui, la commande publique est juridiquement complexe et cette complexité n'a rien d'accidentel. Elle découle de la nature même de l'achat public qui dépense de l'argent collectif et doit donc, à chaque étape, garantir l'égalité de traitement des candidats, la liberté d'accès aux marchés, la transparence des procédures et la bonne utilisation des deniers publics.

Ces principes, inscrits au cœur du Code de la commande publique, sont parfaitement légitimes mais ils se traduisent par un formalisme dense.

Un formalisme nécessaire pour l'acheteur public comme pour l'entreprise

Concrètement, un acheteur public est confronté à de multiples obligations en matière de commande publique :

• Il doit choisir la bonne procédure de marché en fonction de seuils qui évoluent,
• Il doit respecter des règles de publicité et de mise en concurrence adaptées au montant et à l'objet du marché,
• Il doit motiver ses décisions, gérer l'allotissement, les délais de remise des offres,
• Il doit enfin s'occuper de l'analyse des candidatures, la notification et la traçabilité de chaque attribution de marché.

Toutes ces règles peuvent paraitre complexes mais elles garantissent une équité de traitement des candidats et le respect de règles sociales et environnementales.

L'entreprise qui répond à un marché public, quant à elle, doit décrypter un dossier de consultation souvent volumineux, articuler CCAP, CCTP et CCAG, construire un mémoire technique et une offre financière tout en se prémunissant contre une irrégularité qui écarterait son offre. Autant dire que l'aide d'un avocat spécialisé en droit public lui est plus qu'utile.

A cela s'ajoute un contentieux administratif abondant et mouvant, du référé précontractuel au recours en contestation de validité du contrat, ce qui fait peser sur chaque marché un risque juridique permanent.

Pour une petite structure sans direction juridique, cette technicité représente une barrière bien réelle et, pour l'acheteur public, une charge et une source d'insécurité constantes. C'est ce constat partagé qui nourrit, depuis des années, l'appel à la simplification de la commande publique.

Simplifier la commande publique profite autant aux entreprises qu'aux acheteurs

La complexité de l'achat public coûte cher aux entreprises

Pour les entreprises et notamment pour les PME et les TPE, la complexité de l'achat public a un coût direct : le temps passé à répondre, l'expertise à mobiliser, l'incertitude sur la recevabilité de l'offre... Chaque obstacle écarte un peu plus les petites structures qui renoncent parfois à candidater alors même qu'elles seraient les mieux placées pour exécuter le marché.

Alléger le formalisme, relever certains seuils, ouvrir des lots réservés, c'est donc mécaniquement élargir le nombre d'entreprises capables de concourir et ainsi renforcer la concurrence et l'accès des acteurs locaux et innovants à la dépense publique.

Une simplification bénéfique pour l'achat public

Pour les acheteurs, il est également intéressant, voire nécessaire de simplifier la commande publique. Un marché plus simple à passer, c'est moins de charge administrative, des délais raccourcis et un risque contentieux réduit. C'est aussi, très concrètement, la capacité d'attirer davantage de candidats, d'obtenir des offres plus nombreuses et mieux disantes et de ne pas voir des consultations rester infructueuses faute de réponses.

La complexité, en décourageant les candidats, se retourne finalement contre l'acheteur public lui-même, parce qu'il se prive des meilleures offres et se condamne parfois à contracter avec le même opérateur habituel.

Simplifier la commande publique, ce n'est donc pas baisser la garde : c'est fluidifier une mécanique dont la lourdeur pénalise tout le monde, y compris la qualité de l'achat public et le bon usage de l'argent des contribuables.

L'enjeu dépasse d'ailleurs la seule efficacité. En facilitant l'accès des jeunes entreprises innovantes ou des PME, la commande publique devient un levier de politique économique, de soutien à l'innovation et de dynamisme des territoires. C'est très exactement l'ambition affichée par la loi de 2026.

Cette loi simplifie-t-elle vraiment la commande publique ?

Cette question mérite une réponse nuancée plutôt qu'un enthousiasme de façade. La loi de simplification de la vie économique consacre son titre III (articles 12 à 21) à une série de mesures concrètes pour faciliter l'accès à la commande publique.

Une dématérialisation facilitée

Parmi les plus marquantes, la loi engage la dématérialisation en généralisant le profil d'acheteur de l'État, avec l'objectif de centraliser les marchés de l'État sur une plateforme unique au plus tard le 31 décembre 2030, tout en laissant cet outil facultatif pour les collectivités territoriales.

Une logique de seuils plus favorable

Autre avancée : la loi relève, depuis le 1^er juillet 2026, le seuil en deçà duquel un marché de travaux peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables. Elle l'aligne sur le seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités centrales, fixé à 140 000 euros HT pour la période 2026-2027.

Cette loi ouvre également la possibilité de passer sans publicité ni mise en concurrence des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants sous les seuils européens et inverse enfin la logique des variantes, désormais autorisées sauf mention contraire de l'acheteur.

Une aubaine pour les JEI 

La loi de simplification économique introduit un dispositif inédit en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), à qui les acheteurs publics peuvent désormais réserver des lots représentant jusqu'à 15 % du montant total de certains marchés innovants.

Simplification de la commande publique : il faut rester prudent

Ces avancées sont réelles et, pour certaines entreprises, elles changeront concrètement la donne. Mais il faut se garder de tout emballement, pour deux raisons au moins.

Les principes fondamentaux de la commande publique demeurent

L'égalité de traitement, la transparence et la bonne utilisation des fonds publics ne bougent pas d'un iota et les dispenses de procédure s'accompagnent toujours de l'obligation, pour l'acheteur public, de choisir une offre pertinente, de justifier ses choix et de ne pas se lier systématiquement au même opérateur.

La simplification allège les modalités d'accès mais elle ne réécrit pas la matière.

Une simplification conditionnée à une bonne mise en œuvre

Une plateforme unique pour l'achat public ne fait gagner du temps que si son ergonomie est irréprochable et, pour les collectivités déjà équipées, une migration mal préparée peut se traduire par de nouveaux coûts de formation et de transfert de données, autrement dit par une complexité déplacée plutôt que supprimée.

Cette loi simplifie donc la commande publique, par petites touches utiles et bienvenues mais elle ne transforme pas en profondeur un édifice qui reste, pour l'essentiel, aussi exigeant qu'auparavant.

Pour les entreprises, l'enjeu est de saisir sans tarder les nouvelles ouvertures, lots réservés, dispenses de procédure, variantes, sans se méprendre sur les obligations qui subsistent. Pour les acheteurs, il s'agit d'intégrer ces évolutions dans leurs procédures tout en sécurisant chaque choix face au risque contentieux. Dans les deux cas, une lecture avertie du nouveau cadre, avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit public, est nécessaire. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

Vous souhaitez aller plus loin sur la commande publique ? Vous pouvez télécharger le guide pratique de la commande publique rédigé par Maître Giorno et retrouver ses conseils sur sa chaîne YouTube.