Vous exploitez plusieurs établissements sur la commune et vous souhaiter connaitre les superficies et supports éligibles à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Vous vous interrogez sur le montant de la taxe que vous payez.

Quels sont les supports taxés dans le cadre de la TLPE et les modalités de calcul ?

Rappel préalable des différents types de publicité

Au sens des dispositions de l’article L 581-3 du code de l’environnement :

« 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. »

Certains supports publicitaires ou enseignes sont exonérés de la taxe, notamment :

• Publicités non commerciales
• Affiches de spectacles
• Obligations légale ou réglementaire (Pharmacie, Hôpital)
• Professions réglementées (Notaires, Médecins, Huissiers.)
• Signalisation directionnelle concernant une activité ou un service proposé

Taxe sur les emplacements et les affiches publicitaires

L'article 2333-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit une taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches publicitaires.

Ainsi, les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire.

Cette taxe n'est pas cumulable avec un droit de voirie. (cf. notre article sur l’occupation du domaine public)

► Le redevable de la taxe est l'exploitant du support, c’est-à-dire :

• L’afficheur pour les dispositifs publicitaires,

• Les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes.

En cas de défaillance de ce dernier : le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours : celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

► La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

Il est prévu une taxation Prorata Temporis pour les supports créés ou supprimes au cours de l’année d’imposition :

- création de support après le 1er janvier : taxation le 1er jour du mois suivant,

- suppression de support après le 1er janvier : fin de la taxation le 1er jour du mois suivant.

► La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité effectuée obligatoirement avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivant leur création ou suppression.

► Le recouvrement de la taxe par les collectivités ne peut être opéré qu’à compter du 1^er septembre de l’année d’imposition, la taxe n’étant pas exigible avant cette date.

N.B. : Le Prorata Temporis d’un dispositif modifié (remplacé, ajouté ou supprimé) en cours d’année ne débute qu’au premier jour du mois suivant sa modification.

Par conséquent, les dispositifs concernés qui sont ajoutés ou supprimés pendant le mois de décembre sont ajoutés à la liste des panneaux existant au 1er Janvier, pour la déclaration de l’année suivante.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, les dispositifs modifiés ne font pas l’objet d’une déclaration complémentaire, ni ne sont indiqués sur la déclaration récapitulative.

Pour rappel, ladite déclaration doit impérativement être communiquée au service concerné de la Ville avant le 1er mars, et accompagnée de la liste récapitulative des modifications de l’année précédente.

La déclaration de modification d’un dispositif doit impérativement parvenir au service concerné de la Ville dans les deux mois suivant cette modification.

Si les supports modifiés en décembre sont à porter au nombre des existants au 1er janvier de l’année suivante, en revanche, ceux créés ou supprimés durant les mois de janvier et de février ne font pas exception, et doivent aussi faire l’objet d’une déclaration complémentaire.

Champ d'application de la taxe sur les emplacements et les affiches publicitaires

Cette taxe frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, dès lors qu'elles sont visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.

Les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles sont exonérés.

Il en va de même des enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés, et sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En outre, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés ;
- les pré-enseignes de plus de 1, 5 mètre carré ;
- les pré-enseignes de moins de 1, 5 mètre carré ;
- les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ;
- les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.

Les règles de relevé sont les suivantes :

« Relevé panneau » désigne la technique de relevé qui consiste à mesurer les dimensions maximales d’un panneau

selon un plan rectangulaire.  

« Relevé emprise » désigne la technique de relevé qui consiste à mesurer les dimensions maximales de l’emprise d’une forme, d’un lettrage, etc, selon un plan rectangulaire.

Un dispositif dont la fonction serait détournée par l’exploitant du support encourt une requalification.

Ainsi, une enseigne, visible à grande distance, peut être requalifiée en publicité.

Tarif de la taxe sur les emplacements et les affiches publicitaires

La taxe s’applique par m² à la superficie « utile » des supports taxables, c’est-à-dire la surface effectivement utilisable (constituée par le rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image), à l’exclusion de l’encadrement du support.

Le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publie le tableau annuel des tarifs maximaux applicables.

Liquidation de la taxe sur les emplacements et les affiches publicitaires

La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé.

Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1^er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre l'exploitant et le propriétaire de l'emplacement.

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Le cabinet Julie Giorno Avocat accompagne votre entreprise dans les démarches amiables ou contentieuses liées à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)