• La définition du domaine public

Qu’est-ce que le domaine public ?

Le domaine public désigne tous les biens appartenant aux personnes publiques qui sont soit affectés à l’usage direct du public ou affectés à un service public. Il s’agit d’un critère alternatif. La personne publique est donc propriétaire du domaine public.

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Les biens du domaine public sont soumis au code général des propriétés des personnes publiques. Ils sont incessibles et imprescriptibles.

• La redevance d’occupation domaniale

L’occupation du domaine public est-elle gratuite ? En quoi consiste une redevance d’occupation domaniale ?

L’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :

« Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. »

Nul ne peut occuper le domaine public sans titre. Ce titre peut être attribué par le biais d’une autorisation d’occupation temporaire ou une convention d’occupation du domaine public.

Dans un objectif de valorisation du domaine public, ces domaines peuvent être le siège d’activités économiques. Il s’agira alors d’une occupation privative du domaine public.

L’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe de la non-gratuité de l’occupation privative du domaine public. En effet, cet article dispose :

« Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. »

En conclusion, l’occupation privative du domaine public est soumise au paiement d’une redevance.

Ex : une terrasse d’un restaurant, un porte menu, un panneau posé, étales de fleuristes ou de fruits et légumes posés sur le domaine public constituent une occupation privative du domaine public. Leur occupation est donc soumise au paiement d’une redevance.

• Les dérogations au paiement d’une redevance

Existe-t-il des dérogations à la non-gratuité du domaine public ?

Les dérogations au paiement d’une redevance sont listées à l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

• Lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution des travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

• Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public luimême ;

• Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;

• Lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public, ferroviaire ou guidé ;

• Lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l’exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité ;

• Une autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Aux termes de l’article L.2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

« Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. »

Lorsque des personnes morales de droit public ou des personnes privées participent au développement de la nature de la commune et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation, elles peuvent se voir octroyer des autorisations d’occupation domaniale à titre gratuit.

Si vous êtes une entreprise participant au développement de la nature de la commune, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’occupation domaniale à titre gratuit.

• Le cas d’une redevance d’occupation domaniale dans le cadre d’un contrat de la commande publique

Dois-je payer une redevance d’occupation domaniale dans le cadre d’un contrat de la commande publique ?

L’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :

« Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. »

Lorsqu’un contrat de la commande publique vous octroie une autorisation d’occupation du domaine public ou que cette occupation est nécessaire dans le cadre de votre contrat, le montant de la redevance est calculé en fonction de l’économie générale du contrat.

Le cabinet Julie Giorno avocat accompagne votre entreprise dans les contrats de la commande publique comportant une occupation domaniale.

• Paiement des redevances

Qui doit payer une redevance d’occupation domaniale ?

La personne qui figure sur le SIRET de votre entreprise est celle qui devra payer la redevance d’occupation domaniale. C’est la personne qui exploite le domaine public qui est redevable.

En cas de chantier ou de travaux, c’est la personne à l’origine de la demande qui sera redevable.

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Autant de questions que se posent les entrepreneurs et auxquelles le cabinet Julie Giorno Avocat apporte une réponse personnalisée en s'adaptant au domaine d'activité de ses clients.

Sécuriser les démarches liées à l'occupation domaniale est une des missions du cabinet, partenaire de l'entreprise.