Règles d’urbanisme en zones inondables et côtières : quel impact sur la commande publique ?

Le réchauffement climatique implique de revoir les critères d'urbanisme dans les zones inondables et les zones côtières. Dans ce cadre, les acheteurs publics comme les entreprises doivent anticiper les contraintes juridiques spécifiques à ces zones fragilisées.

Qu'entend‑on par zone inondable ?

Une zone inondable est un territoire susceptible de subir une submersion par les eaux lors de crues, de remontées marines ou de fortes pluies.

Les mesures de prévention liées aux zones inondables sont précisées notamment dans les articles R563‑11 à R563‑15 du Code de l'environnement.

Comment les règles d'urbanisme intègrent les risques en zone inondable ?

Afin de maitriser l'urbanisation en zone inondable, l'Etat élabore des PPRI, ou plans de prévention des risques d'inondation. Ces plans sont des servitudes d'utilité publique, intégrées dans les documents d'urbanisme comme le PLU (plan local d'urbanisme).

Le PPRI délimite des zones d'exposition au risque dans lesquelles il réglemente les possibilités de construction ou d'aménagements de certains ouvrages.

Comment prendre en considération les zones inondables dans la commande publique ?

Dans le cadre d'un marché public de travaux ou de services situé en zone inondable, l'acheteur public a des obligations :

• Il doit impérativement annexer les PRRI applicables à la zone dans les pièces de la consultation, afin que les entreprises candidates puissent proposer des solutions conformes à la loi et aux restrictions.
• Il doit préciser dans le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) les contraintes liées au plan de prévention des risques : les prescriptions techniques, les interdictions ou les obligations en termes de mesure compensatoire.
• Il doit informer les entreprises candidates de ces contraintes afin qu'elles puissent les intégrer dans leur réponse et limiter les risques contentieux.

Que se passe‑t-il si une entreprise ne prend pas en compte la zone inondable dans son offre ?

Si une entreprise qui répond à un marché public ne prend pas en compte le PPRI, elle peut être confrontée à certaines difficultés :

• L'impossibilité d'obtenir les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de la prestation
• Le risque de surcoût lié à de nouveaux travaux d'adaptation
• Un risque contentieux et des sanctions administratives.

Si un marché public inclut un PPRI, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit public afin de préparer une réponse adaptée et conforme.

Qu'est‑ce que la loi littoral et en quoi impacte‑t-elle la commande publique ?

Le réchauffement climatique provoque une montée des eaux et une érosion des zones côtières. Il a donc fallu adapter la règlementation en matière d'urbanisme dans ces zones.

La loi littoral et notamment les articles L121.1 et suivants du Code de l'urbanisme fixent donc des règles strictes en la matière.

Un de ces principes est la bande littorale de 100 mètres. « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. » (article L.121‑16)

Cette règle permet d'éviter une urbanisation diffuse des zones côtières et de préserver l'écosystème littoral. Elle s'applique aux permis de construire privés mais aussi aux opérations publiques touchant le foncier littoral. Une exception est faite pour les services publics ou les activités exigeant une proximité immédiate de l'eau.

Comment les acheteurs publics intègrent les contraintes littorales ? 

Pour sécuriser juridiquement une consultation, l'acheteur public doit inclure, dans le DCE (dossier de consultation des entreprises) les extraits du PLU qui intègre les règles relatives à la loi littoral, ainsi que le zonage de la parcelle concernée.

Il doit également mentionner une éventuelle demande de dérogation et indiquer, dans les critères d'attribution des offres, la prise en compte par les entreprises candidates de ces risques liées à la zone.

Comment une entreprise peut sécuriser sa réponse face à une contrainte zone littorale ?

Afin d'anticiper les risques liés aux contraintes littorales, le mieux est de faire le point avec un avocat spécialisé en droit public. Ce dernier pourra analyser les documents d'urbanisme applicables et accompagner l'entreprise dans la prise en compte de ces contraintes.

Les zones inondables comme littorales bénéficient d'un régime protecteur qui influence directement la commande publique et impose aux entreprises d'être vigilantes afin de limiter les difficultés et les risques contentieux. Afin d'éviter les erreurs qui pourraient mener à des actions contentieuses, l'aide d'un avocat spécialisé en droit public peut se révéler utile. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

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