2 résultats pour « motifs d'exclusion »
Date : Catégorie(s) : commande publique, marchés publics, contentieux Tags : , , , , , , , , ,
Une entreprise dont le précédent contrat public s’est très mal terminé est venue me consulter : elle souhaitait candidater à un nouvel appel d’offres mais ne savait pas si elle en avait le droit. La réponse est oui, sous certaines conditions.
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Présenté lors du Conseil des ministre du 16 mai 2023 et déposé au Sénat le lendemain, le projet de loi sur l’industrie verte prévoit notamment d’apporter des modifications au code de la commande publique afin d’assurer accélération de la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique.
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