Prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration - Mise à jour Juin 2025

Marchés publics de restauration : adapter vos contrats face à la hausse des prix des denrées alimentaires

Un contexte économique en mutation

Depuis 2022, les marchés publics de restauration sont confrontés à une volatilité accrue des prix des denrées alimentaires. Cette instabilité, exacerbée par des facteurs géopolitiques et climatiques, nécessite une adaptation des contrats pour garantir la continuité du service public et la viabilité économique des opérateurs.

Et pour aller plus loin, lire notre article : Cantines "Made In Normandie"

Modifications des contrats en cours d'exécution

L'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022 et la circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022 précisent les conditions dans lesquelles les contrats de la commande publique peuvent être modifiés pour faire face à des circonstances imprévisibles :

• Modification des clauses financières : il est possible d'ajuster les prix ou les modalités de leur évolution, à condition que les surcoûts soient directement imputables à des circonstances imprévisibles et que la modification n'excède pas 50 % du montant initial du contrat ; 
• Adaptation des spécifications techniques : les produits initialement prévus peuvent être remplacés par d'autres, sous réserve que ces modifications ne changent pas la nature globale du contrat ; 
• Renonciation aux sanctions contractuelles : dans le contexte actuel, la circulaire recommande de suspendre l'application de pénalités pour retards ou défauts d'exécution liés à la hausse des prix. 

Prévoir des clauses adaptées pour les futurs marchés

Pour les marchés à venir, il est essentiel d'intégrer des mécanismes permettant d'anticiper les fluctuations des prix :

• Clauses de révision des prix : obligatoires pour les marchés de fournitures alimentaires, elles doivent être basées sur des indices officiels reflétant les variations des cours des matières premières.
• Clauses de réexamen : elles permettent d'ajuster les conditions du contrat en cas de changements significatifs des circonstances économiques, assurant ainsi une flexibilité contractuelle.

L'accompagnement juridique du Cabinet Julie Giorno Avocat

Face à ces enjeux, le Cabinet Julie Giorno Avocat propose un accompagnement sur mesure pour :

• Analyser la légalité des modifications envisagées : évaluation des conditions de mise en œuvre des ajustements contractuels ;
• Négocier avec les acheteurs : assistance dans les discussions pour parvenir à des accords équilibrés ;
• Sécuriser juridiquement les avenants : rédaction et validation des modifications contractuelles conformément au Code de la commande publique ;
• Anticiper les risques contentieux : conseil stratégique pour prévenir les litiges liés aux déséquilibres économiques.