Questions sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Mise à jour avril 2025

Votre commerce utilise une enseigne lumineuse ? Voici ce que vous devez savoir 

Un décret du 5 octobre 2022, est venu modifier les règles d’extinction des publicités lumineuses. L’objectif est double :

• Réduire les nuisances lumineuses
• Diminuer la consommation énergétique

Quels horaires d’extinction sont obligatoires ?

Depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin sur tout le territoire français.

Les entreprises disposant d’une enseigne lumineuse sont concernées et doivent respecter cette nouvelle réglementation sous peine de sanctions.

Êtes‑vous concerné(e) par la nouvelle réglementation ?

Quelle est la définition d’une enseigne ?

Il s’agit de :

« Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce »

Qu’est‑ce qu’une enseigne lumineuse ?

Une enseigne est dite lumineuse lorsqu’elle est soit :

• Éclairée par projection ou par transparence
• Éclairée par l’extérieur (spots, ampoules, rampes)
• Éclairée par l’intérieur (néons, tubes lumineux)

Qu’impose le décret ?

Les enseignes lumineuses doivent désormais être éteintes entre 1h et 6h du matin.

Exception :
 Si l’ouverture ou la fermeture d’un établissement a lieu entre minuit et 7h, l’enseigne peut être allumée :

• 1 heure avant l’ouverture
• 1 heure après la fermeture

Exemples pratiques

• Si vous êtes commerçant avec une enseigne lumineuse éclairée par néons intérieurs, vous devez l’éteindre entre 1h et 6h du matin.
• Si votre commerce ferme à 2h du matin, vous êtes autorisé(e) à laisser l’enseigne allumée jusqu’à 3h.

Quelles sanctions en cas de non‑respect ?

Le non‑respect de cette obligation est passible d’une contravention de 5^ème classe, soit 1500€. 

 Mise à jour avril 2025