Aménager et entretenir une aire collective de jeux - Mise à jour Juillet 2025

Créer et entretenir une aire de jeux pour enfants : attention aux exigences réglementaires

Imaginez une entreprise spécialisée dans l'aménagement d'aires de jeux, fière de contribuer au bonheur des enfants. Un jour, un accident survient sur l'une de ses installations, mettant en cause la sécurité de l'équipement. Cet incident aurait pu être évité avec une meilleure connaissance des obligations réglementaires.

En tant qu'opérateur privé souhaitant répondre à des marchés publics pour la création et l'aménagement d'aires de jeux, il est impératif de maîtriser la réglementation en vigueur. 

Deux décrets fondamentaux encadrent ce domaine :

• Le décret n°94‑699 du 10 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.
• Le décret n°96‑1136 du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. 

Exigences réglementaires en matière de sécurité

La réglementation vise à prévenir les risques de chutes, de coupures ou d'autres blessures lors de l'utilisation des aires de jeux par les enfants. Les principales obligations incluent :

• Affichage des coordonnées du gestionnaire à l'entrée de l'aire.
• Indication de la tranche d'âge recommandée pour chaque équipement.
• Séparation des aires de jeux des éléments naturels ou artificiels présentant un risque.
• Utilisation de matériaux amortissants dans les zones de chute.
• Contrôle régulier de l'hygiène des bacs à sable.
• Stabilité et fixation adéquate des équipements, avec des contrôles et un entretien réguliers.
• Accessibilité des adultes aux espaces où les enfants pourraient se trouver.

De plus, les obstacles situés entre 1,5 m et 2,5 m autour d'un équipement doivent être supprimés s'ils ne font pas partie de l'aire de jeux. Les zones à risques, comme les balançoires, doivent être signalées.

Contrôles de la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles, parfois inopinés, sur les sites des aires de jeux ou chez les fabricants d'équipements. Ces contrôles visent à vérifier la conformité des installations à la réglementation en vigueur.

Un contrôle typique comprend : 

• Observation de l'utilisation de l'aire par les enfants.
• Vérification de l'entretien, de l'environnement et de l'aménagement de la zone.
• Examen des contrats d'entretien et de maintenance.

En cas de non‑conformité, un rapport est rédigé et transmis au Procureur de la République, qui décidera des suites à donner. Refuser l'accès à un enquêteur de la DGCCRF constitue un délit.

Responsabilités et sanctions

Les manquements aux obligations réglementaires peuvent entraîner :

• Des sanctions pénales, notamment des contraventions de 5e classe.
• Des mesures de police administrative, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'aire de jeux.
• La mise en cause de la responsabilité civile ou administrative de l'exploitant ou du gestionnaire. 

Il est donc essentiel pour les opérateurs privés de mettre en place une politique rigoureuse de conformité et de maintenance des aires de jeux.

Une question ? Le Cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne et vous conseil dans :

• La compréhension et l'application des obligations réglementaires ;
• La passation des marchés publics relatifs aux aires de jeux ;
• La gestion des contentieux liés à la responsabilité en cas d'accident.