Les acheteurs publics évoquent de plus en plus fréquemment la souveraineté dans leurs documents de consultation sans que les entreprises ne sachent vraiment ce que recouvre cette notion. L’achat public souverain est en fait un ensemble de mécanismes issus de différents textes et dont la portée varie selon l’objet du marché et le type d’acheteur.
Une entreprise dont le précédent contrat public s’est très mal terminé est venue me consulter : elle souhaitait candidater à un nouvel appel d’offres mais ne savait pas si elle en avait le droit. La réponse est oui, sous certaines conditions.
Si faire appel à une centrale d’achat peut fermer des portes à une entreprise consultée régulièrement par un acheteur public, elle créé également de nouvelles opportunités puisqu’un seul contrat donne accès à un grand nombre d’acheteurs, à condition de bien comprendre le rôle et le cadre juridique de ces centrales.
En février 2026, le Conseil National de la commande publique (CNCP) a remplacé l’Observatoire national. Pour les entreprises qui répondent à des appels d’offres, ce changement d’instance mérite un coup de projecteur : il montre comment l’Etat souhaite orienter, mesurer et faire évoluer l’achat public.
Délais minimaux, prolongation obligatoire, offre déposée hors délai… En matière de délai de remise d’une offre, l’acheteur public ne peut pas vous imposer n’importe quel calendrier.
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures de la loi SVE (simplification de la vie économique) qui concernent l’urbanisme et la commande publique. Il est donc nécessaire de faire un point sur ce que ces changements impliquent vraiment pour les acheteurs comme pour les entreprises candidates.
Vous pensez que les marchés publics, ce n’est pas fait pour votre entreprise ? Pourtant, la commande publique est plus accessible qu’on ne le croit, à condition de faire la chance aux idées reçues.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 vise à rendre la commande publique plus fluide pour les acheteurs comme pour les entreprises. Mais derrière l'intention, une question mérite d'être posée franchement : cette complexité est-elle un mal nécessaire et cette loi la réduit-elle vraiment ?
Que vous soyez confronté à une question de commande publique, d'urbanisme, d'activité réglementée ou de responsabilité administrative, le cabinet vous aide à analyser votre dossier et à identifier les premières options possibles.
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Julie Giorno Avocat à la Cour 12 Bis Boulevard de Port Royal 75005 - Paris
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