En droit de la commande publique, absence de formalités ne signifie pas absence de relations contractuelles

Date : Publié par Tags : accord-cadre, CCAS, voyage, commande, facture, contrat, obligations, loyauté, bons de commande, commande publique, PME, TPE

 

Le principe : Lorsque la personne publique a fermement incité le titulaire d’un contrat à exécuter certaines prestations sans respecter les formalités de celui-ci (la signature), la responsabilité de la personne publique peut être engagée pour faute. (CE, 6 décembre 2017, n°400406)

 

Dans l’affaire soumise au juge administratif, un centre communal d’action sociale (CCAS) avait conclu un accord-cadre à bons de commande avec une agence de voyage pour l’organisation d’un voyage en Asie, destiné aux seniors de la commune. La personne publique a passé commande par courriel, auprès de la société pour organiser le voyage sans émettre de bons de commande.

 

Après avoir effectué les dépenses nécessaires à l’organisation du voyage, la société a sollicité le paiement de sa facture. Cependant, le centre communal d’action sociale a considéré qu’en l’absence de bons de commande, celui-ci ne pouvait pas régler la facture. Après avoir formulé une demande indemnitaire, l’agence de voyage a saisi le tribunal.

 

Le tribunal administratif a retenu les arguments présentés par le cabinet, et a considéré que les multiples échanges intervenus entre l’agence de voyage et le CCAS établissaient que ce dernier a demandé de manière expresse et non équivoque de réserver le voyage en Asie et faisaient état d’une relation contractuelle ;

« Dans les circonstances particulières de l’espèce, les multiples échanges intervenus entre la société et le CCAS indiqués au point précédent établissent que ce dernier a demandé́ de manière expresse et non équivoque de réserver le voyage à Bali fin 2019. »

Par ailleurs, le tribunal a souligné que le CCAS, dans les précédents marchés passés avec la société, avait pour usage de passer des commandes sans respecter le formalisme du contrat.

 

Le tribunal a alors considéré que les éléments présentés par l’agence de voyage faisaient état d’une relation contractuelle et même si le marché ne respectait pas le formalisme prévu au contrat ! La personne publique a alors manqué à ses obligations contractuelles en refusant de régler la facture.

 

Le cabinet Julie Giorno Avocat obtient la condamnation du CCAS à rembourser l’agence de voyage de sa facture et ait droit à ses conclusions indemnitaires.

 

Source : (Tribunal administratif de Melun, 21 juin 2022, n°2100241, Lebon C)