En droit de la commande publique, absence de formalités ne signifie pas absence de relations contractuelles

Date : Publié par Tags : , , , , , , , , , , ,

 

Le principe : Lorsque la personne publique a fermement incité le titulaire d’un contrat à exécuter certaines prestations sans respecter les formalités de celui-ci (la signature), la responsabilité de la personne publique peut être engagée pour faute. (CE, 6 décembre 2017, n°400406)

 

Dans l’affaire soumise au juge administratif, un centre communal d’action sociale (CCAS) avait conclu un accord-cadre à bons de commande avec une agence de voyage pour l’organisation d’un voyage en Asie, destiné aux seniors de la commune. La personne publique a passé commande par courriel, auprès de la société pour organiser le voyage sans émettre de bons de commande.

 

Après avoir effectué les dépenses nécessaires à l’organisation du voyage, la société a sollicité le paiement de sa facture. Cependant, le centre communal d’action sociale a considéré qu’en l’absence de bons de commande, celui-ci ne pouvait pas régler la facture. Après avoir formulé une demande indemnitaire, l’agence de voyage a saisi le tribunal.

 

Le tribunal administratif a retenu les arguments présentés par le cabinet, et a considéré que les multiples échanges intervenus entre l’agence de voyage et le CCAS établissaient que ce dernier a demandé de manière expresse et non équivoque de réserver le voyage en Asie et faisaient état d’une relation contractuelle ;

« Dans les circonstances particulières de l’espèce, les multiples échanges intervenus entre la société et le CCAS indiqués au point précédent établissent que ce dernier a demandé́ de manière expresse et non équivoque de réserver le voyage à Bali fin 2019. »

Par ailleurs, le tribunal a souligné que le CCAS, dans les précédents marchés passés avec la société, avait pour usage de passer des commandes sans respecter le formalisme du contrat.

 

Le tribunal a alors considéré que les éléments présentés par l’agence de voyage faisaient état d’une relation contractuelle et même si le marché ne respectait pas le formalisme prévu au contrat ! La personne publique a alors manqué à ses obligations contractuelles en refusant de régler la facture.

 

Le cabinet Julie Giorno Avocat obtient la condamnation du CCAS à rembourser l’agence de voyage de sa facture et ait droit à ses conclusions indemnitaires.

 

Source : (Tribunal administratif de Melun, 21 juin 2022, n°2100241, Lebon C)

 

 

Autres sujets qui pourraient vous intéresser

L'efficience hydrique, un enjeu majeur pour les territoires

Avec le changement climatique qui accentue les tensions sur la ressource en eau, l'efficience hydrique est devenue un enjeu crucial pour les collectivités locales. Il s'agit pour elles de maîtriser les consommations d'eau sur l'ensemble de son cycle, de la captation jusqu'au rejet, afin de préserver cette ressource vitale pour les générations futures.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Date : Publié par Tags : , , , , , , , , , , ,
Comment se déroule la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Puis-je en bénéficier ? Si oui, à quelle conditions ?
Le cabinet Julie Giorno Avocat accompagne les agents dans leurs démarches pour engager une rupture conventionnelle.

La règlementation des marchés de travaux de création et d’aménagement d’aires collectives de jeux

Date : Publié par Tags : , , , , , , , , , , , , ,
Quelles sont les exigences en matière de sécurité pour les aires de jeux ?
Comment se déroulent les contrôles réalisés par la DGCCRF ?