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FOCUS sur l’Avis d’Assemblée du Conseil d’État du 15 septembre 2022

« Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision »
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Comment se déroule la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Puis-je en bénéficier ? Si oui, à quelle conditions ?
Le cabinet Julie Giorno Avocat accompagne les agents dans leurs démarches pour engager une rupture conventionnelle.
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En quoi consiste la certification QUALIOPI ? Qui sont les professionnels concernés par une déclaration d'activité ? Quelles sont les démarches à effectuer pour être un organisme de formation ?
Le cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne dans vos démarches liées à votre déclaration d’activité et demande d’agrément.
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En quoi consiste l'exploitation commerciale et comment sont délivrées les autorisation d’exploitation commerciale ? Quels sont les rôles des commissions départementales et nationale d'aménagement commercial et comment les saisir ?
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L’occupation du domaine public est-elle gratuite ? En quoi consiste une redevance d’occupation domaniale ?
Existe-t-il des dérogations à la non-gratuité du domaine public ?
Dois-je payer une redevance d’occupation domaniale dans le cadre d’un contrat de la commande publique ?
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Il est possible de faire état de relations contractuelles intervenues dans un accord-cadre, même en l’absence de formalisme.
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Saisir un comité consultatif, c’est recourir à un avis indépendant sur un litige et pouvoir ensuite décider de la suite à donner.
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Quelle est la différence entre spécialisation et domaine de compétence ?
Les mentions de spécialisation attestent des compétences spécifiques de l'avocat qui en est titulaire et constituent une réelle valeur ajoutée vis-à-vis de sa clientèle.
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Nous avons le plaisir de vous adresser notre première newsletter mensuelle sur une thématique de droit public.

Thématique du mois : plastiques à usage unique dans les marchés publics.

Adieu sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable ! Adieu couverts non-réemployables !

Merci à Cassandra Ouedraogo-Jabely pour sa participation à cette première newsletter.

Bonne lecture !

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