Vous exploitez plusieurs établissements sur la commune et vous souhaiter connaitre les superficies et supports éligibles à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Vous vous interrogez sur le montant de la taxe que vous payez.
Quels sont les supports taxés dans le cadre de la TLPE et les modalités de calcul ?
Le 30 septembre 2021, notre cabinet est intervenu aux Journées des Barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, organisées par l'Ecole de Formation du Barreau, sur l'actualité du droit public.
Le cabinet Julie Giorno Avocat apparaît cette année encore dans l'organigramme de l'Ordre des Avocats au Barreau du Val de Marne en tant que référent en droit administratif. C'est le fruit de notre engagement et de notre investissement.
La durée d’un contrat de travail à durée déterminée d'un agent contractuel peut être prolongée lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
De la computation des délais en matière de droit de préemption urbain. Par un arrêt rendu le 29 décembre 2020, la Cour administrative de DOUAI vient préciser les contours des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux délais applicables en matière de droit de préemption urbain.
Date : Publié par
Julie Giorno Avocat et Laure Sassiat Elève Avocat
Le code de la commande publique prévoit la possibilité de conclure directement, soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché public lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir, ne permet pas à l’acheteur de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (art R.2122-1 du code de la commande publique).
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