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Quelles sont les exigences en matière de sécurité pour les aires de jeux ?
Comment se déroulent les contrôles réalisés par la DGCCRF ?
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La contestation d’une décision de préemption, comment s’y prendre ?
Les communes font de plus en plus régulièrement usage de leur droit de préemption, outil au service des projets d’aménagement des centres-villes. Ce droit permet aux communes de garder le contrôle du maillage du territoire mais peut porter atteinte aux intérêts du vendeur et de l’acquéreur évincé.
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Augmentation des prix du carburant et pénurie de chauffeurs de transports médicalisés
Quelles sont les conséquences de la crise énergétique sur les sociétés de transports ?
Le cas des marchés publics de transport médicalisés de personnes.
Le cas des marchés publics de transport médicalisés de personnes.
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La procédure de validation d’un Établissement Recevant du Public (ERP) et le contrôle de la commission de sécurité - Mise à jour avril 2025
Quelle est la procédure à suivre pour exploiter un ERP ? Quel rôle joue la commission de sécurité ?
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La Déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Mise à jour avril 2025
Une DAACT, ou déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux, est une formalité obligatoire lorsque des travaux pour lesquels vous aviez obtenu une autorisation d’urbanisme se terminent.
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Acquérir un terrain abandonné, comment s'y prendre ?
Vous souhaitez vous porter acquéreur d’une parcelle qui semble abandonnée, quelle est la démarche à suivre ?
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L’interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin sur l’ensemble du territoire français
Depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin sur tout le territoire français.
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Grand Paris Express et hausse des prix des matières premières. Des imprévus prévisibles.
Si les opérateurs privés trouvent de multiples opportunités de croissance et de développement grâce au Grand Paris Express, la hausse des prix des matières premières constitue un obstacle significatif qu’il faut désormais franchir ou contourner.
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« Fichier des fournisseurs des marchés publics », ou, de l’importance de lire les petits caractères
Le « Fichier des fournisseurs des marchés publics » est-il public ou privé ?
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Contrats de la commande publique et principes de la République
Le 16 août 2022, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié une fiche technique relative à l'insertion des clauses relatives à l’égalité, la laïcité et la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.