Actualités

La contestation d’une décision de préemption, comment s’y prendre ? Mise à jour juillet 2025

6 déc. 2022 Julie Giorno Avocat et Laure Sassiat Elève Avocat urbanisme, droit de préemption, offre, déclaration d'intention d'aliéner, DIA, commune, recours, indemnisation, aménagement, dommage, préjudice, acquéreur, promettant, cession, vente immobilière, fonds de commerce, retraite, EPFIF, EPF , délégation

Les communes font de plus en plus régulièrement usage de leur droit de préemption, outil au service des projets d’aménagement des centres-villes. Ce droit permet aux communes de garder le contrôle du maillage du territoire mais peut porter atteinte aux intérêts du vendeur et de l’acquéreur évincé.

Augmentation des prix du carburant et pénurie de chauffeurs de transports médicalisés - Mise à jour juillet 2025

6 déc. 2022 Julie Giorno Avocat et Laure Sassiat Elève Avocat Augmentation, prix, carburant, pénurie, chauffeurs, transports, transports médicalisés, ambulanciers, transport sanitaire, forfait, groupe hospitalier, hopital, CHU, médical, conventionné, transports scolaires, contrat de prestations

Quelles sont les conséquences de la crise énergétique sur les sociétés de transports ?
Le cas des marchés publics de transport médicalisés de personnes.

La procédure de validation d’un Établissement Recevant du Public (ERP) et le contrôle de la commission de sécurité - Mise à jour avril 2025

6 déc. 2022 Julie Giorno, Avocat droit public, établissement recevant du public, ERP, Commission de sécurité, sécurite, accessibilité, décision, recours, préfet, maire, décision, visite, urbanisme, restaurant, musée, salle de spectacle, salle de sport, piscine, auditorium, coopération

Quelle est la procédure à suivre pour exploiter un ERP ? Quel rôle joue la commission de sécurité ?

La Déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Mise à jour avril 2025

8 nov. 2022 Julie Giorno Avocat DAACT, déclaration, achèvement, conformité, travaux, obligatoire, autorisation, déclaration préalable, permis de construire, fin, délai, code de l'urbanisme, sanctions, avocat, urbanisme, val de marne, essonne

Une DAACT, ou déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux, est une formalité obligatoire lorsque des travaux pour lesquels vous aviez obtenu une autorisation d’urbanisme se terminent.

Acquérir un terrain abandonné, comment s'y prendre ? Mise à jour juillet 2025

8 nov. 2022 Julie Giorno, Avocat terrain abandonné, prescription, taxe foncière, généalogie, abandon manifeste, commune, intention, propriétaire, héritier, courrier recommandé, recherche

Vous souhaitez vous porter acquéreur d’une parcelle qui semble abandonnée, quelle est la démarche à suivre ?

L’interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin sur l’ensemble du territoire français - Mise à jour : Mai 2025

8 nov. 2022 Julie Giorno, Avocat enseigne lumineuses, publicité, amende, taxe, signalétique, ville, abords, dimensions, led, lumen, commerce, restaurant, allumer, éteindre, avocat val de marne, règlementation, publicités lumineuses, enseigne

Depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin sur tout le territoire français.

Grand Paris Express et hausse des prix des matières premières. Des imprévus prévisibles.

8 nov. 2022 Julie Giorno, Avocat et Alexandre Joseph, stagiaire Grand Paris Express, négociation, sous-traitant, soumissionnaires, acheteurs publics, hausse des prix, clauses, matières premières, circonstances imprévisibles

Si les opérateurs privés trouvent de multiples opportunités de croissance et de développement grâce au Grand Paris Express, la hausse des prix des matières premières constitue un obstacle significatif qu’il faut désormais franchir ou contourner.

« Fichier des fournisseurs des marchés publics », ou, de l’importance de lire les petits caractères - Mise à jour Juin 2025

10 oct. 2022 Julie Giorno FICHIER DES FOURNISSEURS AUX MARCHES PUBLICS, Fournisseur, Référencement National, Bordereau annuel de Référencement, sélection des candidats à un marché public, principes de libre concurrence

Le « Fichier des fournisseurs des marchés publics » est-il public ou privé ?

Contrats de la commande publique et principes de la République - Mise à jour Juillet 2025

10 oct. 2022 Julie Giorno et Laure Sassiat clause, égalité, laïcité, neutralité, opérateurs privés, compétitif, procédure, mise en concurrence, loi, 24 août 2021, clauses-type, DAJ, obligations, pénalités, principes de la République, grands principes

Le 16 août 2022, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié une fiche technique relative à l'insertion des clauses relatives à l’égalité, la laïcité et la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.

Modification des clauses financières dans les contrats de la commande publique - Mise à Jour juin 2025

10 oct. 2022 Julie Giorno Avocat et Laure Sassiat Elève Avocat modification, contrat, commande publique, indemnité, imprévision, inflation, clauses financières, avenant, pourcentage, matériaux, prix

FOCUS sur l’Avis d’Assemblée du Conseil d’État du 15 septembre 2022

« Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision »

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